Conditions générales de vente des produits lumi-fab.com
MADIRA
Société SAS au capital social de 764 288 euros (Sept cent soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-huit euros)
Siège social : 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE
N° de téléphone : +33 (0)4 22 72 00 70
Adresse du courrier électronique : support@lumi-fab.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Grasse n°43386452700059 4332 A
Numéro TVA Intra-communautaire n°FR63433864527
Le responsable de la publication personne physique est : CIGNONI Thomas
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication "http://kinic.fr"
Date de dernière mise à jour : 29/03/2022
Sommaire :
Article 1 – Objet
Article 2 – Commande et produits commercialisés
2.1. Création du compte utilisateur
2.2. Prix
2.3. Disponibilité
2.4. Caractéristiques
2.5. Conformité
2.6. Visuels
2.7. Validation de la commande
Article 3 – Paiement
Article 4 – Rétraction
4.1. Exceptions au droit de rétraction
Article 5 – Sélection des produits
Article 6 – Livraison
6.1. Informations générales
6.2. Délais de livraison
6.3. Réception et conformité de la commande
Article 7 – Garantie
7.1. Garantie légale de conformité
7.2. Garantie légale des vices cachés
7.3. Garantie constructeur
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Données personnelles
Article 12 – Archivage Preuve
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les ventes, la livraison, le paiement ainsi que le service après-vente des produits commercialisés par la société MADIRA 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE de Menuiserie aluminium. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes effectuées sur le site internet « www.lumi-fab.com ».
Le fait que toute personne coche la mention « je reconnais avoir lu et accepté les CGV » avant la validation de sa commande sur www.lumi-fab.com implique son acceptation directe et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît qu’il en a pris entière connaissance avant de valider sa commande.
Les produits commercialisés peuvent être livrés uniquement en France continentale.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à n’importe quel moment ce qui implique au client de s’en informer lors de toute commande effectuée.
Article 2 – Commande et produits commercialisés
2.1. Création du compte utilisateur :
Après avoir choisi ses produits présents dans le panier de commande, le client devra créer un compte utilisateur. Le client s’engage à donner les informations nécessaires exactes. Dans le cas contraire, LUMI-FAB, ne sera pas tenu responsable en cas de problèmes avec le compte utilisateur ou lors du paiement de la commande. LUMI-FAB pourra également procéder à la suppression du compte utilisateur mais également de procéder à l’annulation de toute commande liée à ce compte utilisateur.
2.2. Prix :
Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à 20 % et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le tarif des produits sur-mesure dépendra de la configuration que le client aura choisie et des réductions applicables sur le prix final hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison dépendront du volume, du poids et de la valeur du ou des produit(s) commandé(s).
La société MADIRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MADIRA jusqu'au règlement complet de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
2.3. Disponibilité :
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs pour les produits non stockés. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et votre débit bancaire sera totalement remboursé sous un délai de 14 jours maximum.
2.4. Caractéristiques :
Les produits commercialisés sur www.lumi-fab.com sont neufs et livrés emballés. Comme le stipule l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut s’informer des caractéristiques essentielles de chaque produit avant de commander, caractéristiques qui sont disponibles dans les fiches produits correspondantes et présentes sur www.lumi-fab.com .
2.5. Conformité :
Les produits commercialisés sur le site www.lumi-fab.com sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises en vigueur.
2.6. Visuels :
Les produits commercialisés sur www.lumi-fab.com sont représentés par divers types de visuels à titre indicatif qui n’ont de ce fait aucune valeur contractuelle.
2.7. Validation de la commande :
Toute commande figurant sur le site Internet www.lumi-fab.com prouve l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Après s’être identifié et avoir procédé à la validation en cliquant sur « valider votre commande », le client nous donne son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir la parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le client peut passer commande :
Sur Internet : www.lumi-fab.com .
Ou avoir la possibilité de demander un devis par téléphone au +33 (0)4 22 72 00 70 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MADIRA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour toute raison qu’elle juge utile, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 3 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le client garantit à LUMI-FAB de disposer de toutes les autorisations afin de se servir du mode de paiement sélectionné.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte ou virement bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit bancaire est effectué par LUMI-FAB dès que la commande est validée. En cas de non-paiement, d’incident lié au paiement ou encore de non-authentification d’un paiement, LUMI-FAB a la possibilité de procéder à une annulation de la commande et donc de ce fait, d’annuler l’expédition de cette dernière.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard dues au créancier (loi n°2012-387 du 22 mars 2012).
Selon la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, les produits présents dans la commande seront donc une propriété de LUMI-FAB tant que le paiement total de la part du client n’a pas été réceptionné par LUMI-FAB.
Afin de se protéger de toute fraude, les informations liées à la commande pourront être communiquées aux organismes compétents afin de vérifier la véracité de ces dernières.
Il est possible de payer par carte bancaire ou par virement bancaire ou via notre partenaire Oney.
Conditions particulières ONEY :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par Carte bancaire à partir de 100€ à 6000€ en trois fois et de 100€ à 6000€ en quatre fois avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 6000€ en trois fois et de 100€ à 6000€ en quatre fois sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance
des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les
accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve
des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre
demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Paiement 10x sans frais : minimum 300€ - maximum 5000€
Article 4 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent êtres retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état sous 7 jours ouvrés (le tampon de la poste faisant foi à l’adresse suivante : 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MADIRA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande en question.
Conformément aux textes en vigueur, le droit de rétraction est applicable uniquement pour les particuliers.
Le(s) produit(s) ré-envoyé(s) doivent être(s) dans leur emballage d’origine, intacte et avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Afin de bénéficier du droit de rétraction, le client devra formuler sa demande de rétraction en précisant son nom, prénom, adresse, téléphone et mail qu’il transmettra par courrier postal à MADIRA, 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE ou par mail à support@lumi-fab.com .
4.1. Exceptions au droit de rétraction :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 5 - Sélection des produits
Le client connaissant les caractéristiques des produits qu’il commande et ayant pris en compte les notices d’utilisation est responsable dans le cas où un des produits serait détérioré sur n’importe quel type de surface.
Pour toute question, LUMI-FAB met à disposition du client un service client disponible par téléphone au +33 (0)4 22 72 00 70 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Le client pourra également contacter le service client à travers la fonction « contactez-nous » ou bien directement par mail à support@lumi-fab.com .
Article 6 - Livraison
6.1. Informations générales :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sur www.lumi-fab.com , dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les livraisons ne peuvent pas être effectuées les week-ends et les jours fériés.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société MADIRA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client. En cas d’indisponibilité du client, ce dernier est tenu de venir récupérer le (les) produit(s) commandé(s) à l’adresse suivante 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE.
6.2. Délais de livraison :
Avant que le client n’ait à valider sa commande, le délai de livraison en jours ouvrés lui sera automatiquement communiqué. Il s’agit d’un délai de livraison à partir de la date ou la commande est confirmée par LUMI-FAB.
6.3. Réception et conformité de la commande :
La réception de votre commande se fera en présence du transporteur et le client aura l’obligation de vérifier sa commande puis il signera le bon de livraison correspondant à la commande. Le client doit donc vérifier la conformité des références, les quantités commandées mais également l’état des produits. En cas de problème parmi ceux cités précédemment, le client aura la possibilité d’émettre des réserves écrites de façon précise et détaillée concernant le(s) anomalie(s) présente(s). Le client devra impérativement refuser la livraison du (des) produit(s) possédant le(s) problème(s) cité(s) précédemment. Ce dernier devra impérativement formuler ses réserves sur le bon de transport en donnant toutes les informations nécessaires, endroit ou le ou les article(s) présente(nt) un défaut ou encore de donner le nombre de produits qui sont manquants. Il est obligatoire de mentionner « Refus pour avarie caractérisée » avec la signature ainsi que la date. Veuillez conserver une photographie du bon de transport.
La copie du bon de transport doit être transmise à LUMI-FAB.com dans un délai de 48 heures.
Nous considérons la conformité de(s) produit(s) et le transporteur est dédouané de toute responsabilité dans le cas où le(s) produit(s) en question est (sont) accepté(s) sans réserves, avec des réserves insuffisantes ou avec des réserves sans signification. En cas de non-respect des dispositions citées précédemment, LUMI-FAB se dédouane de toutes responsabilités et les produits ne seront ni remboursés et ni relivrés au client.
Article 7 – Garantie
7.1. Garantie légale de conformité :
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, réparé, échangé ou remboursé selon le choix du client. Cependant, ce choix peut ne pas être pris en considération dans le cas où le coût est trop élevé par rapport à l’importance du défaut de l’article ou à la valeur de l’article. Dans le cas où aucune des solutions proposées ne peut être mise en place dans les 30 jours suivant la réclamation, le client pourra demander que le prix du ou des produit(s) soit diminué ou la résiliation du contrat. En cas de défaut de conformité jugé mineur, LUMI-FAB a la possibilité de refuser la résiliation du contrat.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail à dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice,...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
7.2. Garantie légale des vices cachés :
Selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts ou vices cachés du produit et qui ne permet pas de l’utiliser normalement ou ne permet pas du tout de l’utiliser. La garantie est applicable uniquement sur présentation de la preuve d’achat. Selon l’article 1648 du Code Civil, la garantie légale des vices cachés est valable pendant 2 ans après avoir constaté le défaut en question. La durée de la garantie légale des vices cachés est de 5 ans après l’achat du produit.
7.3. Garantie constructeur :
Chaque produit est garanti par le fournisseur qui le fabrique. La durée de garantie dépendra du fournisseur. Afin de pouvoir faire appel à cette garantie, le client doit garder sa facture d’achat.
La garantie ne couvre pas :
-La mauvaise utilisation du produit et/ou le non-respect de la notice d’utilisation.
-Le(s) produit(s) pour lesquels le numéro de série a subi une modification, une suppression ou un endommagement.
-Les frais de transport.
-Les dommages tels qu’une chute, un choc ou tout autre dommage qui serait dû à un problème externe au produit.
-La mauvaise installation d’un produit ou un accessoire.
Dans le cas où le client réclame la réparation d’un défaut qui n’est pas couvert par la garantie et que notre service dédié conclut que le produit fonctionne parfaitement, LUMI-FAB.com aura la possibilité de facturer au client les coûts liés à l’intervention de notre service dédié.
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société MADIRA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MADIRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. LUMI-FAB se décharge de toutes les informations provenant d’autres personnes mais également des liens qui redirigent l’utilisateur vers d’autres sites web. LUMI-FAB.com se dédouane donc de tout dommage lié à l’utilisation de ces informations ou de l’utilisation de ses accès.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lumi-fab.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MADIRA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toute utilisation d’un lien simple ou par hypertexte en dehors du site est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la société MADIRA.
Article 11 - Données personnelles
La société MADIRA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Les données personnelles des clients sont conservées de façon confidentielle par LUMI-FAB.com mais ne sont pas revendues.
Les clients ont la possibilité d’accepter ou de refuser la réception d’informations commerciales de la part de LUMI-FAB.com et exclusivement par LUMI-FAB.com .
Afin de se désabonner de la Newsletter, un bouton « se désabonner » figure au pied des mails envoyés permettant de réaliser l’action souhaitée.
Toute information vous concernant récoltée dans les formulaires disponibles sur site est destinée à notre établissement.
Nota : en conformité avec la loi n°787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), vous pouvez par mail, nous signaler toute erreur ou tout changement concernant les éléments que vous fournissez, ou vous pouvez demander à ne plus figurer sur notre fichier informatique -hormis les données essentielles à votre facturation- . Droit de réponse par mail : support@lumi-fab.com .
Article 12 - Archivage Preuve
La société MADIRA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MADIRA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
