Conditions Générales de Vente

Lumi-Fab.com

MADIRA – Société SAS au capital social de 764 288 euros

Siège social : 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE

Téléphone : +33 (0)4 22 72 00 70

Email : support@lumi-fab.com

RCS de Grasse n°43386452700059 4332 A

Numéro TVA Intracommunautaire : FR63433864527

Responsable de la publication : CIGNONI Thomas

Date de dernière mise à jour : 29/03/2022

Sommaire :

Article 1 – Objet

Article 2 – Commande et produits commercialisés

   2.1. Création du compte utilisateur

   2.2. Prix

   2.3. Disponibilité

   2.4. Caractéristiques

   2.5. Conformité

   2.6. Visuels

   2.7. Validation de la commande

Article 3 – Paiement

Article 4 – Rétractation

   4.1. Exceptions au droit de rétractation

Article 5 – Sélection des produits

Article 6 – Livraison

   6.1. Informations générales

   6.2. Délais de livraison

   6.3. Réception et conformité de la commande

Article 7 – Garantie

   7.1. Garantie légale de conformité

   7.2. Garantie légale des vices cachés

   7.3. Garantie constructeur

Article 8 – Responsabilité

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 11 – Données personnelles

Article 12 – Archivage Preuve

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes, la livraison, le paiement ainsi que le service après-vente des produits commercialisés par la société MADIRA, 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE, spécialisée en menuiserie aluminium. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes effectuées sur le site internet « www.lumi-fab.com ».

Le fait que toute personne coche la mention « je reconnais avoir lu et accepté les CGV » avant la validation de sa commande sur www.lumi-fab.com implique son acceptation directe et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits commercialisés peuvent être livrés uniquement en France continentale.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à n'importe quel moment, ce qui implique au client de s'en informer lors de toute commande effectuée.

Article 2 – Commande et produits commercialisés

2.1. Création du compte utilisateur

Après avoir choisi ses produits, le client devra créer un compte utilisateur. Le client s'engage à fournir des informations exactes. Dans le cas contraire, LUMI-FAB ne sera pas tenu responsable des problèmes liés au compte ou au paiement. LUMI-FAB pourra procéder à la suppression du compte utilisateur et à l'annulation de toute commande liée à ce compte.

2.2. Prix

Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à 20 % et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en euros.

Les éventuels frais de livraison dépendront du volume, du poids et de la valeur du ou des produit(s) commandé(s).

La société MADIRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MADIRA jusqu'au règlement complet de la commande.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

2.3. Disponibilité

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs pour les produits non stockés. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et votre débit bancaire sera totalement remboursé sous un délai de 14 jours maximum.

2.4. Caractéristiques

Les produits commercialisés sur www.lumi-fab.com sont neufs et livrés emballés. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut s'informer des caractéristiques essentielles de chaque produit avant de commander, dans les fiches produits disponibles sur www.lumi-fab.com.

2.5. Conformité

Les produits commercialisés sur le site www.lumi-fab.com sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises en vigueur.

2.6. Visuels

Les produits commercialisés sur www.lumi-fab.com sont représentés par divers types de visuels à titre indicatif, qui n'ont aucune valeur contractuelle.

2.7. Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lumi-fab.com prouve l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Après s'être identifié et avoir cliqué sur « valider votre commande », le client confirme son acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le client peut passer commande :

-      Sur Internet : www.lumi-fab.com

-      Par téléphone au +33 (0)4 22 72 00 70, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, pour demander un devis.

La société MADIRA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour toute raison qu'elle juge utile, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

Un récapitulatif de votre commande et des présentes CGV vous sera communiqué en format PDF par e-mail de confirmation.

Article 3 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Le client garantit à LUMI-FAB de disposer de toutes les autorisations afin d'utiliser le mode de paiement sélectionné.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire, via le système sécurisé Stripe.

Le débit bancaire est effectué par LUMI-FAB dès que la commande est validée. En cas de non-paiement, d'incident lié au paiement ou de non-authentification, LUMI-FAB a la possibilité d'annuler la commande et l'expédition correspondante.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits commandés demeurent la propriété de LUMI-FAB tant que le paiement total n'a pas été réceptionné.

Afin de se protéger de toute fraude, les informations liées à la commande pourront être communiquées aux organismes compétents afin d'en vérifier la véracité.

Article 4 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sous 7 jours ouvrés à l'adresse suivante : 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MADIRA procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux textes en vigueur, le droit de rétractation est applicable uniquement pour les particuliers.

Pour exercer ce droit, le client devra formuler sa demande en précisant son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail, par courrier postal à MADIRA, 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE, ou par mail à support@lumi-fab.com.

4.1. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

-      La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

-      La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier.

-      La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-      La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

-      La fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

-      La fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

-      La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

-      La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf abonnement.

-      La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 5 – Sélection des produits

Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques des produits qu'il commande et des notices d'utilisation, est responsable dans le cas où un produit serait détérioré sur n'importe quel type de surface.

Pour toute question, LUMI-FAB met à disposition un service client disponible par téléphone au +33 (0)4 22 72 00 70 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, via la fonction « contactez-nous » sur le site, ou par mail à support@lumi-fab.com.

Article 6 – Livraison

6.1. Informations générales

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation. Les livraisons ne peuvent pas être effectuées les week-ends et les jours fériés.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par transporteur, la société MADIRA ne peut être tenue pour responsable d'un retard dû exclusivement à une indisponibilité du client. En cas d'indisponibilité, le client est tenu de venir récupérer le(s) produit(s) au 117 CHE DES CLAUSONNES 06560 VALBONNE.

6.2. Délais de livraison

Avant validation de la commande, le délai de livraison en jours ouvrés est automatiquement communiqué au client. Ce délai court à partir de la date de confirmation de la commande par LUMI-FAB.

6.3. Réception et conformité de la commande

La réception de votre commande se fait en présence du transporteur. Le client doit vérifier la conformité des références, les quantités commandées et l'état des produits, puis signer le bon de livraison.

En cas d'anomalie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées, et refuser la livraison du ou des produit(s) concerné(s). Il est obligatoire de mentionner « Refus pour avarie caractérisée » avec signature et date sur le bon de transport, et de conserver une photographie du bon.

La copie du bon de transport doit être transmise à LUMI-FAB.com dans un délai de 48 heures. En l'absence de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, les produits sont considérés conformes et le transporteur est dédouané de toute responsabilité. LUMI-FAB se dédouane alors de toute responsabilité et les produits ne seront ni remboursés ni relivrés.

Article 7 – Garantie

7.1. Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, réparé, échangé ou remboursé selon le choix du client, sous réserve que le coût ne soit pas disproportionné par rapport à la valeur ou à l'importance du défaut.

Si aucune des solutions ne peut être mise en place dans les 30 jours suivant la réclamation, le client pourra demander une diminution du prix ou la résiliation du contrat. En cas de défaut mineur, LUMI-FAB peut refuser la résiliation.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans l'état de réception avec tous leurs éléments (accessoires, emballage, notice).

7.2. Garantie légale des vices cachés

Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts ou vices cachés qui empêchent ou limitent l'utilisation normale du produit. La garantie est applicable sur présentation de la preuve d'achat. Conformément à l'article 1648 du Code Civil, la garantie légale des vices cachés est valable pendant 2 ans après la constatation du défaut, dans un délai maximal de 5 ans après l'achat.

7.3. Garantie constructeur

Chaque produit est garanti par le fournisseur qui le fabrique. La durée de garantie dépend du fournisseur. Pour faire appel à cette garantie, le client doit conserver sa facture d'achat.

La garantie ne couvre pas :

-      La mauvaise utilisation du produit et/ou le non-respect de la notice d'utilisation.

-      Les produits pour lesquels le numéro de série a subi une modification, suppression ou endommagement.

-      Les frais de transport.

-      Les dommages liés à une chute, un choc ou tout autre problème externe au produit.

-      La mauvaise installation d'un produit ou d'un accessoire.

Dans le cas où le client réclame la réparation d'un défaut non couvert par la garantie et que notre service conclut que le produit fonctionne parfaitement, LUMI-FAB.com pourra facturer les coûts d'intervention correspondants.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La société MADIRA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société MADIRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques). LUMI-FAB se décharge de toute responsabilité concernant les informations provenant de tiers ou les liens vers d'autres sites web.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lumi-fab.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MADIRA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toute utilisation d'un lien en dehors du site est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la société MADIRA.

Article 11 – Données personnelles

La société MADIRA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu'à l'amélioration de nos services.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés contribuant à l'exécution des services et commandes (gestion, traitement, paiement). Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives vous concernant, directement sur le site Internet.

Les données personnelles des clients sont conservées de façon confidentielle par LUMI-FAB.com et ne sont pas revendues. Les clients ont la possibilité d'accepter ou de refuser la réception d'informations commerciales exclusivement de la part de LUMI-FAB.com.

Pour se désabonner de la Newsletter, un bouton « se désabonner » figure au pied des mails envoyés.

En conformité avec la loi n°787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), vous pouvez par mail signaler toute erreur ou tout changement, ou demander à ne plus figurer sur notre fichier informatique (hormis les données essentielles à la facturation) : support@lumi-fab.com.

Article 12 – Archivage Preuve

La société MADIRA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MADIRA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.